La signature d’un devis/proforma ou d’une commande vaut acceptation des présentes CGV de la SAS Novae 2D
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
1.1 Les conditions générales de vente ci-après, appelées aussi CGV, s’appliquent à toutes nos relations commerciales. Ces CGV s’appliquent à toutes nos relations de partenariat (actuelles ou futures) avec un client.
1.2 Si exceptionnellement, d’autres accords sont conclus expressément et signés par les deux parties, leurs divergences s’appliqueraient exclusivement à ce cas commercial en particulier.
1.3 Toute autre condition générale du client est expressément incompatible avec les présentes. Pour un cas particulier, il n’est pas nécessaire de faire plus ample opposition. En aucun cas (quelles que soient les circonstances), notre attitude ne sera pas interprétée comme valant approbation de cette autre condition, et surtout pas notre silence, la transmission d’une confirmation de commande sans réserve ou tout comportement similaire.
1.4 Nos CGV sont considérées comme étant acceptées, à la signature des Devis/Proforma, ou commandes.
2. OFFRE - CONCLUSION DU CONTRAT :
2.1 Nos offres sont valables 30 jours à partir de la date indiquée sur les propositions. Toute conclusion de contrat ou accord revêt pour nous un caractère obligatoire lorsque l’offre que nous avons transmise, de même que les présentes conditions, nous sont retournées signées, dans les délais impartis. Elles doivent l’être dans les deux semaines à partir de la date de notre confirmation de commande, au risque que nous ne puissions pas respecter les termes et délais convenus. La réception effective en notre établissement servira de référence.
2.2 Si cependant nous effectuons une livraison, suite à des commandes passées par oral, par téléphone ou par écrit (par fax ou par courrier), le client peut se référer au fait que tous les contrats conclus, tous les accords etc. ne nous engagent que lorsqu’ils reçoivent notre confirmation par écrit. Dans le cas d’une livraison suite à des commandes passées par oral, par téléphone ou par écrit (par fax ou par courrier), toute éventuelle erreur de livraison suite à une mauvaise compréhension ou à un malentendu est à la charge du client.
2.3 L’acceptation d’une offre établie par nous ne peut se faire qu’au regard de l’ensemble de la prestation proposée.
2.4 Les documents et en particulier les illustrations, descriptions, plans et les noms de marque sur nos produits et nos informations techniques ne sont qu’approchants et ne nous engagent pas, dans la mesure où il n’est pas clairement spécifié qu’ils engagent notre responsabilité. Nous donnons des renseignements, des conseils techniques et autres indications en toute bonne fois, en fonction de notre expérience, mais cependant sans que cela nous engage et nous déclinons toute responsabilité. Les mêmes conditions s’appliquent dans le cadre des négociations commerciales.
3. Prix :
3.1 Nos tarifs sont régulièrement mis à jour. Les prix qui y sont mentionnés s’entendent sans engagement. Seul le dernier tarif paru est valable. Un client ne peut pas se prévaloir d’inexactitudes ou d’erreurs d’impression dans ces tarifs.
3.2 Nos prix s’entendent nets, départ entrepôt, hors TVA.
3.3 Les prix sont calculés en fonction des coûts engendrés au moment de la fixation des prix. Si les coûts devaient être modifiés au moment de la livraison, ces modifications seraient répercutées en faveur ou au détriment du client.
4. LIVRAISON - TRANSPORT - PRISE EN CHARGE DES RISQUES :
4.1 Si lors de la commande, aucune indication particulière n’est stipulée pour l’expédition, il nous appartiendra d’apprécier au mieux le type de transport à utiliser, sans s’engager à trouver l’affrètement le plus économique. Nous avons le choix de l’itinéraire pour l’acheminement et le moyen de transport, sans que notre responsabilité soit engagée. Le client fera immédiatement directement part à l’entreprise de transport de toute réclamation, suite à des dommages subis pendant le transport. Toute responsabilité pour le non-respect du délai de transport ou des dommages subis pendant le transport est exclu.
4.2 Nous n’avançons pas les frais d’expédition, de transport, d’assurance et d’éventuel emballage. Ces frais sont systématiquement établis lors du devis/Proforma et seront facturés au client. Il incombe au client de s’acquitter également des éventuels frais de douane et de logistique.
4.3 En règle générale, les charges, intérêts, risques et responsabilités et les cas fortuits sont transférés au transporteur quel qu’il soit, agent, ou qu’il effectue lui-même le transport, au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt pour être expédiée au client. Cette clause s’applique également si nous nous chargeons de la livraison, en franchise, jusqu’au lieu de destination avec notre propre véhicule ou le véhicule d’un tiers, en cas de livraisons partielles, ou lorsque nous avons aussi fourni d’autres prestations.
4.4 Si l’expédition est retardée pour des raisons relevant du domaine du client, les risques sont transférés au client à partir du jour de mise à disposition.
4.5 Les prix stipulés franco de port supposent une ouverture à la libre circulation sur les voies de circulation concernées. Tout faux fret est à la charge du client.
5. DÉLAIS :
5.1 Les indications que nous portons en terme de délais de livraison sont approximatives et en principe sans engagement. Toute réclamation de la part du client pour dommages-intérêts suite à un retard d’exécution est exclue.
5.2 Le délai de livraison court à réception en notre établissement, de la confirmation de commande signée dans les délais fixés et des CGV signées (voir le point 2.1.), mais pas avant d’avoir prévu tous les détails relatifs à l’exécution. Si le client doit produire des documents, des agréments officiels, des autorisations, des homologations ou les fournir ou s’il doit verser un acompte (voir point 7), le délai de livraison ne court pas avant que le client ait rempli les différents engagements et obligations, en particulier le paiement attesté complet de l’acompte. Ceci s’applique même lorsque les délais et termes de livraison ont été expressément fixés.
Nous ne sommes ainsi pas contraints à respecter des délais de livraison si le client n’a pas rempli les engagements et les obligations qui lui incombent après la signature du contrat, en particulier notamment les conditions de paiement ou d’acompte et toutes les autres obligations de participation respectives nécessaires.
5.3 Novae 2D est en droit d’effectuer des livraisons partielles ou des livraisons anticipées et de les facturer. En cas d’accord de livraison sur appel, la marchandise est considérée comme étant livrée au plus tard 3 mois après la passation de commande, sans nécessiter d’autre intervention de notre part ou de celle du client, et sauf commande effectuée plusieurs mois avant la date de livraison souhaitée par le client.
5.4 Si le client ne remplit pas les engagements et les obligations qui lui incombent (voir point 5.2.) en temps voulu, les effets juridiques relatifs au retard de réception de livraison interviennent d’emblée.
5.5 Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent à d’éventuels divers délais d’exécution.
5.6 Les mesures et les frais de conservation qui s’avèreraient nécessaires pour des raisons relevant du domaine du client sont à sa charge et à ses frais et sont considérés comme une livraison.
5.7 Les évènements relevant de la force majeure, les incidents techniques, les défauts de matériel, les grèves, perturbations de la circulation, les incidents de livraison chez les sous-traitants ou toutes circonstances indépendantes de notre volonté qui rendent impossible ou inacceptable l’exécution dans le respect des délais des contrats dont nous sommes en charge, prolongent en conséquence nos délais de livraison (cela s’applique aussi aux délais nécessaires aux améliorations et aux pièces de rechange) ou nous dispensent, pendant la durée de l’empêchement ou, à notre choix, de façon définitive, de notre obligation de livraison, sans qu’il en découle de réclamation de la part du client, suite à notre résiliation. Nous nous engageons uniquement à restituer les acomptes reçus, sans intérêt.
6. RÉCLAMATIONS - GARANTIE - RESPONSABILITÉ :
6.1 Nous garantissons la qualité de nos produits faisant l’objet du contrat correspond, au moment où celui-ci est signé, en l’état actuel de la technique et qu’elle répond exclusivement à ces conditions. La période de garantie est de 6 à 60 mois en fonction des marchandises, à partir de la date de livraison, selon les termes du point 4.4. La charge de la preuve pour reprocher un défaut au moment de la remise de la marchandise incombe au client. La garantie est indiquée sur chaque facture.
6.2 Les réclamations doivent être adressées, sous peine de nullité, immédiatement et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise, par lettre recommandée. Le cachet de la poste fait foi. Les réclamations adressées hors délais ou qui ne seraient pas en bonne et due forme seront nulles et non avenues.
6.3 Des différences mineures de dimension et de couleur ne justifient pas une réclamation. Des raisons imposées par les techniques et les procédés de production peuvent avoir pour conséquence :
a) que certains conducteurs lumineux soient manquants, c’est à dire qu’ils paraissent sombres (fréquence du défaut <0,01%),
b) que les fabrications personnalisées une fois le devis/proforma ou la commande signé après un délai de 7 jours date de signature, et la fabrication lancée, ne peuvent représenter une annulation de commande
c) que l’une des pièces livrée ne ressemble pas totalement aux autres.
Ce genre de défaut inhérentes aux techniques et aux procédés de production sont techniquement inévitables et ne représentent par conséquent pas un défaut dans la matière, c’est pourquoi ils ne justifient aucune réclamation en matière de garantie ou engageant notre responsabilité. Sous réserve expresse de modifications dans l’exécution ou l’équipement des objets livrés, en fonction des progrès techniques. Si les réclamations ne sont pas adressées dans les délais ou ne sont pas présentées en bonne et due forme, la marchandise est considérée comme étant acceptée.
6.4 Faire valoir ses droits par une demande de compensation, de créances en contrepartie ou en retenant le prix d’achat ou une partie de celui-ci, sous prétexte qu’une réclamation quelconque a été formulée est exclue.
6.5 Toute garantie supplémentaire, hormis dans le cas d’une extension facturée et précisée à la commande.
6.6 En cas de non-respect des éventuelles conditions relatives au montage, à la mise en service et à l’utilisation (conformes par ex. aux instructions de montage ou au mode d’emploi) ou des conditions d’autorisation administrative, toute réclamation est exclue.
7. PAIEMENT :
7.1 Les paiements se font au comptant sans réduction. La déduction d’un escompte pour paiement immédiat ne sera autorisée qu’après signature d’un accord particulier.
7.2 Les chèques ou les traites ne seront acceptés à titre de paiement et sous réserve et ne seront pas considérés comme paiement tant qu’ils n’auront pas été encaissés en totalité ou que leur contre-valeur en monnaie aura été reçue. Le paiement est considéré comme étant effectué, à la date correspondant au jour de valeur où sa contre-valeur est à notre disposition. Les frais d’escompte et de prélèvement sont à la charge du client. Si à titre exceptionnel nous étions disposés à accepter des traites escomptables au titre de paiement, nous calculerions ces effets, déduction faite du taux d’escompte usuel, de la taxe sur les effets de commerce et de tous les divers frais.
7.3 Si le client est en retard pour procéder à un paiement convenu ou à toute autre prestation, nous ne serons pas en mesure de garantir l’exécution du contrat et
7.3.1 nous serions dans l’obligation de repousser le respect de nos propres engagements, jusqu’à encaissement des retards de paiement ou des divers prestations du client ou
7.3.2 de recourir à une extension des délais de livraison ou
7.3.3 d’exiger l’ensemble du prix d’achat en instance de paiement ou
7.3.4 de compter des taux d’intérêts à partir de l’échéance, ou de résilier le contrat après avoir octroyé un délai supplémentaire raisonnable.
Nous pourrons toujours réclamer des dommages-intérêts.
Dans tous les cas nous serons en droit d’effectuer les livraisons en cours, uniquement contre paiement anticipé et de mettre fin à tout autre contrat qui n’aurait pas encore été mené à bien. Cette clause s’applique aussi lorsque des circonstances se présentent, susceptibles de réduire la solvabilité ou la capacité d’emprunt du client.
7.4 Les paiements anticipés déjà versés seront retenus jusqu’à la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire. Nous sommes en outre en droit de réclamer la restitution de l’ensemble des marchandises qui n’auraient pas encore été payées.
7.5 Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements, à quelque titre que ce soit, en particulier en raison d’une livraison prétendument incomplète, de prétendues garanties ou à cause de tout autre manquement, de quelle que sorte que ce soit.
7.6 L’imputation sur d’autres éventuelles créances en contrepartie n’est pas non plus autorisée.
7.7 En cas de retard imputable au client, celui-ci s’engage à rembourser tous les frais que nous aurions engagés pour faire valoir nos droits, en particulier les frais de relance et d’intervention, les frais de recouvrement et d’avocat. Dans ce cas, les paiements arrivant seront crédités pour couvrir tout d’abord les frais ci-dessus mentionnés, ensuite les intérêts et autres taxes diverses et seulement ensuite les marchandises vendues sous réserve de propriété. D’autre part, en cas de retard, tous les accords et toutes les conditions de paiement perdront leur validité. Après paiement des coûts engendrés, les paiements reçus seront toujours imputés aux créances les plus anciennes.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
8.1 Les marchandises que nous livrons restent notre propriété illimitée jusqu’à ce quelles soient payées en totalité au comptant. En cas de paiement par traite ou par chèque, la réserve de propriété n’expire pas à la remise des documents mais seulement au moment de l’encaissement final et du paiement de l’ensemble des obligations énumérées ci-dessus. Dans ce cas, tous les frais et les coûts de toute nature, liés aux opérations par traites ou par chèques sont à la charge du client (voir point 7.3.).
8.2 Nous sommes en droit d’assurer les marchandises en attente de livraison et soumises à réserve de propriété ou à indivision (voir le point 8.4.), contre toute perte ou divers sinistre, au frais du client, à leur valeur neuve.
8.3 La réserve de propriété s’étend également aux objets ayant subi un traitement lors de leur fabrication. Si ces objets sont en reliés ou combinés (associés) à d’autres objets qui ne sont pas de notre fourniture, nous devenons co-propriétaire du nouvel objet, à hauteur de la valeur de notre marchandise par rapport à celle de l’autre objet, pendant la période durant laquelle il est associé. Notre réserve de propriété s’étend aussi à la nouvelle marchandise.
8.4 Le client n’est pas en droit de donner sans notre accord la marchandise en nantissement ni de l’hypothéquer ou de procéder à toute opération similaire, avant que le transfert de propriété n’ait eu lieu. Le client s’oblige à nous communiquer immédiatement, ainsi qu’à un éventuel mandataire auprès du tribunal, si la marchandise a fait l’objet d’une saisie ou si des tiers font valoir un droit similaire. Dans ce cas, sous réserve de nos droits, nous pourrons réclamer l’échéance de l’ensemble de nos créances et la mainlevée sur les éventuels délais de paiement convenus.
8.5 Le fait de faire valoir notre réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat de notre part.
8.6 Le client est en droit de revendre la marchandise faisant l’objet de la réserve, dans le cadre des activités commerciales habituelles. Cependant, lors de la revente, il est obligé de garantir la marchandise faisant l’objet de la réserve par un crédit, en signant un accord de réserve de propriété, selon les stipulations ci-dessus. En cas de revente, le client représente, ne serait ce que dans la protection de nos intérêts, les droits qui lui sont conférés par les créances et divers droits résultant de la revente de la marchandise sous réserve vis à vis de ses acheteurs (acheteurs de matériel d’occasion), incluant tous nos droits dérivés. Lors la revente, le client doit informer l’acheteur de matériel d’occasion de la cession à titre de garantie ou noter celle-ci dans ses livres comptables.
Le client s’oblige, sur notre demande, à donner tous les renseignements et à remettre les documents nécessaires pour faire valoir nos droits vis à vis de l’acheteur de matériel d’occasion.
9. RETARD DANS LA RÉCEPTION DE LA LIVRAISON :
Si notre livraison n’est pas réceptionnée au moment convenu contractuellement, nous sommes en droit de nous charger de son entreposage au frais et aux risques du client. Nous sommes cependant également en droit de résilier le contrat après fixation d’un délai supplémentaire.
10. RÉSILIATION :
La validité d’un délai de paiement convenu est soumise à la solvabilité inconditionnelle du client. Si après conclusion du contrat, nous recevions des informations qui laissent apparaître que l’octroi d’un crédit à hauteur de la somme résultant du contrat n’est pas entièrement sans risque ou si les faits autorisent à émettre des doutes à cet égard, comme en particulier une détérioration importante de la situation financière, une défaillance de paiement, une dissolution de l’activité etc. ou si le client met en gage des stocks, des créances ou des achats ou si, pour garantir d’autres créanciers, il ne paie pas des commandes ou des factures arrivées à échéance malgré une relance, nous serions en droit de réclamer des paiements anticipés ou des garanties ou de résilier le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts pour non respect du contrat, ou dans la mesure où un autre paiement a été exigé au comptant, de réclamer un paiement comptant. Le client nous informera immédiatement d’une éventuelle mise en cessation de paiement ou d’une demande de dépôt de bilan.
11. RÉSILIATION PAR LE CLIENT :
11.1 Si nous sommes responsables d’un retard de livraison tel que mentionné au point 6 des présentes conditions et si le client nous a fixé un délai supplémentaire raisonnable, assorti d’une menace de résiliation et que ce délai a été dépassé, le client est en droit, selon les stipulations légales, de résilier le contrat.
11.2 Le client peut demander la résiliation du contrat si l’ensemble de la livraison n’est définitivement pas rendu possible à cause du transfert de risque. Les mêmes conditions s’appliquent en cas d’incapacité de livrer.
11.3 Si cette impossibilité intervient au cours d’un retard de réception de la part du client ou pour une raison qui lui est imputable, celui-ci s’engage à fournir une contrepartie.
11.4 Toute autre réclamation de la part du client, en particulier un dédommagement quelconque, de même que des dommages-intérêts sont exclus.
12. LIEU D’EXÉCUTION - JURIDICTION COMPÉTENTE - DROIT APPLICABLE :
12.1 Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège de notre entreprise. Cette disposition s’applique également lorsque, selon les termes du contrat, le transfert s’effectue ailleurs.
12.2 Les relations régissant ce contrat sont soumises au droit Français, à l’exclusion de toute référence normative et du droit commercial des Nations Unies.
12.3 La seule juridiction compétente pour tout litige résultant des relations contractuelles est le tribunal compétent au siège de notre entreprise.
13. COORDONNÉES DU CLIENT :
Le client accepte que ses coordonnées soient saisies et sauvegardées sur support informatique, à des fins comptables. Nous nous engageons à transmettre ces coordonnées à des tiers, uniquement après accord préalable du client.
14. CLAUSE D’INVALIDITÉ PARTIELLE :
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient caduques ou invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas et dans le cas d’un vide juridique évident, s’applique, en lieu et place de la stipulation invalide ou irréalisable ou manquante, une règle appropriée qui juridiquement se rapproche le plus de ce que les parties contractantes ont voulu atteindre au niveau du sens et des objectifs dans le cadre de cet accord, dans la mesure où lors de la conclusion du présent accord, elles auraient tenu compte de ce point.